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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SAUF ACCORD EXPRES ECRIT STIPULANT AUTREMENT, TOUS LES ACHATS DE PRODUITS ET
DE SERVICES AUPRES DU VENDEUR SONT SOUMIS AUX CONDITIONS SUIVANTES :

Préambule

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante:

Cap-Lab : désigne la société qui édite et exploite les sites web www.cap-lab.fr et www.depot-vente-labo.com.

Cap-Lab, SAS au capital de 10 000 €, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 812 089 365 et dont le siège social est situé 7 place Salvador Allende, 94 000 Créteil.

Sites Internet : désigne les sites web www.cap-lab.fr ou www.depot-vente-labo.com exploités par la SAS Cap-Lab depuis les URL idoines et permettant d’accéder aux services proposés par Cap-lab.

Utilisateur : désigne toute personnes intéressés par les services proposés par Cap-Lab et tout usager du web consultant les sites web www.cap-lab.fr ou www.depot-vente-labo.com afin de prendre connaissance des offres commerciales concernant des matériels ou des services promus par Cap-Lab ou ses partenaires au travers ces sites internet.

Client : Utilisateurs enregistré auprès de Cap-lab et détenant un compte et un identifiant unique.

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par le responsable (webmaster) des sites web exploités par la SAS Cap-Lab et destiné à promouvoir, acheter, louer, vendre un bien ou un service via ces sites. Cette annonce est faite sous la responsabilité éditoriale exclusive du dit webmaster. Une Annonce doit comporter au maximum 10000 caractères.

Option : Marque d’intérêt d’un Utilisateur pour un matériel présent sur les Sites Internet qui se traduit par la pose d’une option de réservation de ce matériel. Cette option est valable pour une durée maximale de 5 jours calendaires.

Réservation : Pour effectuer une réservation d’un équipement, l’Utilisateur doit envoyer un mail au service client : service.client@cap-lab.fr en précisant les références précise du matériel. Cap-Lab effectuera alors le changement de statut sur le site web concerné pour le ou les matériel(s) concernés.
Ce ou ces matériel(s) resteront visibles sur le site web avec la mention ‘Loué’, ‘Vendu’ ou ‘Réservé’ pendant un durée maximum de 1 mois calendaire.

Commande : tout achat effectué par un Utilisateur devra faire l’objet d’un bon de commande. Les bons de commande devront spécifiées les références et les éléments nécessaire à la bonne identification du matériel concerné (descriptif, prix HT …) . Les bons de commandes sont à envoyés à service.client@cap-lab.fr

Service client : désigne le service de Cap-Lab auprès duquel l’Utilisateur peut obtenir toute information, poser une option, effectuer une réservation, passer une commande …

Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien « contact » ou par téléphone au numéro situé sur le Site Internet concerné.

1. Objet

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux prestations proposées par Cap-Lab, à savoir :

  • Vente et location de matériel de laboratoire neuf ou d’occasion, services de livraison, mise en place, mise en route, maintenance préventive ou curative de ces matériel, conseil en valorisation de matériel d’occasion, pièces détachés, …

Cette liste ne présentant ici qu’un aperçu des services proposés par Cap-Lab. Se référer au support commerciaux de Cap-Lab dans leur dernière version pour tous renseignement.

2. Acceptation des CGV

Toute utilisation des services proposés par Cap-Lab par l’Utilisateur nécessite l’acceptation (opt-in) des présentes CGV et sa renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat ou de vente.

Toute condition contraire opposée par l’Utilisateur sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Cap-Lab, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Cap-Lab ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

3. Règles d'achat des services de Cap-Lab

Les services proposés par Cap-Lab sont répertoriés sur les différents supports que Cap-Lab met en place pour promouvoir son activité : Plaquette, mailing, site web, … sans que cette liste ne soit restrictive ou exhaustive. Tout Utilisateur qui souhaite faire appel aux services de Cap-Lab ou bien diffuser des Annonces via les sites web de Cap-Lab doit obligatoirement s’identifier auprès du service client de Cap-Lab, par mail : service.client@cap-lab.fr, par téléphone (numéro indiqué sur le site concerné) ou bien à partir du formulaire de contact du Site Internet concerné.

Un identifiant unique lui sera fourni après obtention de l’ensemble des éléments nécessaires à la création de cet identifiant. Cet identifiant devra être rappelé dans toutes les communication que l’Utilisateur aura avec Cap-Lab et permettra à l’utilisateur d’être identifié comme ‘Client’ par Cap-Lab.

3.1 Règles spécifiques de diffusion des Annonces sur les sites web de Cap-Lab

LES ANNONCES SONT ANONYMES ET GRATUITES.

3.2 Les annonces

Les annonces effectuées par Cap-Lab pour le compte de l’Utilisateur sont régis par un “ACCORD SUR LA DÉLÉGATION DE LOCATION ET/OU DE VENTE ET SUR L’AUTORISATION DE MISE EN LIGNE DE MATÉRIEL DE LABORATOIRE”. Cet accord est signé entre le Client et Cap-Lab pour une durée d’un an minimum. Cet accord prévoit que Cap-Lab a toute liberté d’évaluer la valeur du matériel proposé de façon indépendante. Une ‘fiche signalétique’ pour chaque matériel indiquant le prix proposé par Cap-Lab au Client sera contresignée par le Client. Cette fiche signalétique intégrera le texte de l’annonce proposé par Cap-Lab et validé par le Client. Les matériels sont proposés pour publicité par Cap-Lab. Il est bien noté par l’ensemble des parties que cette publicité anonyme et gratuite ne constitue en aucune façon une promesse de location ou de vente.

3.3 Engagement

L’Utilisateur s’engage à ne faire diffuser par Cap-Lab d’Annonces que pour son propre compte. Ainsi, sauf accord préalable et exprès de Cap-Lab, l’Utilisateur ne peut utiliser les sites web de Cap-Lab pour diffuser des Annonces au nom et/ou pour le compte d’un tiers. Cap-Lab se réserve le droit de :

  • Supprimer toute Annonce diffusée par l’Utilisateur au nom et/ou pour le compte d’un tiers et ce sans qu’aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l’Utilisateur ;
  • Supprimer sans préavis toutes Annonces en cours de diffusion d’un Utilisateur qui contreviendrait à la présente disposition et ce sans qu’aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l’Utilisateur ;
  • D’interdire l’utilisation des sites web de Cap-Lab aux fins de diffusion d’Annonce à l’Utilisateur qui contreviendrait à la présente disposition et ce sans qu’aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l’Utilisateur. Cap-Lab se réserve le droit de refuser toute ou partie d’une Annonce qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV, qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion des Annonces et aux règles de diffusion des sites web de Cap-Lab.

Dans l’hypothèse où l’Annonce contient une photographie, Cap-Lab se réserve le droit de ne pas diffuser la photographie transmise par l’Utilisateur :

  • Si la qualité de cette dernière est insuffisante,
  • Si elle est contraire aux règles de diffusion des sites web de Cap-Lab
  • Si cette dernière ne représente pas le bien objet de l’Annonce et se limite à une représentation du logo CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES et/ou visuel commercial de l’Utilisateur. En aucun cas une Annonce ne pourra servir à diffuser un message publicitaire autre que la présentation d’un bien en particulier. Si une Annonce est refusée, avant sa mise en ligne, l’Utilisateur en sera informé par email.

3.4 Prix de Location et/ou vente du matériel mis en ligne

Le prix affiché sur les sites de Cap-Lab tient compte de l’évaluation du prix faite par Cap-Lab sur lequel vient s’ajouter une commission, à savoir : 23 %, peu importe l’évaluation tarifaire des matériels. Cap-Lab se réserve le droit, selon le matériel, son état, sa disponibilité, … d’appliquer un taux différent laissé à son seul jugement et de louer et / ou vendre une ou des partie(s) d’un matériel de façon séparée, pour pièce détachée.

3.5 Descriptif du matériel

La description du matériel dans les annonces est fournie à titre indicatif.

LE MATÉRIEL PROPOSÉ EST LOUÉ OU VENDU EN L’ÉTAT SANS GARANTIE, sauf mentions contraires.

4. Les Commandes de matériels et de services

Règles générales : La commande de matériel ou de services par l’utilisateur ne peut intervenir que lorsque celui-ci s’est identifié auprès du service client (service.client@cap-lab.fr) et a reçu son identifiant unique et donc son statut de ‘Client’. La commande peut concerner un ou plusieurs appareils et/ou services.

La commande est passé auprès du service client après avoir suivi les étapes suivantes :

  • Pose d’une option sur le matériel (via le site web ou par mail) ou prise d’intérêt pour un service particulier (via le site web ou par mail)
  • Validation par Cap-lab de la demande et émission d’un devis
  • Après validation du devis par le Client, le matériel concerné est ‘Réservé’ (cf. définition de ‘Réservation’), le(s) service(s) est/sont défini(s) et planifié(s)
  • Des options proposés sont arrêtés (cf. Options)
  • Un bon de commande est émis par le Client, indiquant précisément les détails rendant possible la prestation : coordonnées de la personnes contact, adresse de livraison, de facturation, … informations concernant les accès, les lieux où sera déposé le matériel (laboratoire, …) Le bénéfice de toute Commande est personnel à l’Utilisateur qu’il l’a effectuée et ne peut être cédé, transféré sans l’accord de Cap-Lab. Aucun remboursement n’est possible après le début d’exécution de toute commande passée.

Options : Les options proposés par service.client@cap-lab.fr sont définis pour chacun des matériels et services proposés. Ces options sont payantes et font l’objet d’une cotation dans le devis et d’un accord écrit au même titre que les matériels et services proposés par Cap-Lab.

Logistique : Les problématique de transport, livraison, mise en place et démarrage du matériel proposé par Cap-lab pour le compte de ses clients sont évalué au cas par cas et les solutions ad hoc sont proposées et validées le cas échéant avec le client.

5. Engagement et garantie de l'Utilisateur

5.1 Véracité

L’Utilisateur certifie que les éléments de l’Annonce, validée par ses soins via la fiche signalétique, quelque soit sa diffusion, est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles), respecte les dispositions des présentes CGV et les règles de diffusion des sites web de Cap-Lab et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité …). L’Utilisateur garantit Cap-Lab d’être l’auteur unique et exclusif des dessins, photographies etc. composant l’Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de l’Annonce. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Cap-Lab est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce en cours de diffusion qui ne serait pas conforment aux règles de diffusions du CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ou contiendrait un contenu illicite.

5.2 Engagement

L’Utilisateur s’engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles et qu’il détient. L’Utilisateur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à prévenir au plus vite Cap-Lab afin de pouvoir
procéder au retrait de l’Annonce des sites web de Cap-Lab dans les plus brefs délais.

5.3 Utilisation des données du site

L’Utilisateur accepte que les données collectées ou recueillies sur le Site Internet soient conservées par Cap-Lab et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.

5.4 Réclamation

Pour être recevable, toute réclamation devra indiquer précisément le(s) défaut(s) allégué(s) de l’Annonce et être transmise par écrit à Cap-Lab dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de publication de l’annonce.

6. Résiliation du compte client

Tout Utilisateur enregistré comme Client a la possibilité de faire résilier son compte, sur simple demande et ainsi supprimer toutes les données le concernant lui et ses matériels.

7. Prix

Les prix sont indiqués en euros sont exprimés en HT (hors taxes), Cap-Lab se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

8. Conditions de paiement

8.1 Matériel Loué et/ou vendu :

Le matériel mis en location ou en vente par délégation sur les sites internet de Cap-Lab seront payés, uniquement en cas de location et/ou de vente, au prix fixé ou à un prix négocié sur lequel les parties sont tombées d’accord, à 45 jours fin de mois par rapport à la date effective de vente. Le Paiement sera effectué par virement SEPA, et mensuellement pour les locations, à J+5 par rapport à la date
d’encaissement par Cap-Lab de la mensualité.

8.2 : Matériel acheté ou loué

Le matériel acheté ou loué sur les sites de Cap-Lab, après validation du devis incluant, le cas échéant, des options et autres services, et ayant fait l’objet d’un bon de commande, seront
facturé au moment de la réception du bon de commande et payé en totalité à la commande (sauf accord spécifique) ou à chaque échéance en cas de location.

Le montant de la facture, exprimé en euro hors taxes, sera majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre taxe à la charge de l’Utilisateur, au taux en vigueur à la date de facturation.

Le paiement pourra se faire par chèque bancaire ou postal, traite ou LCR, virement bancaire.

Aucun escompte ne sera crédité au client en cas de paiement comptant ou de paiement anticipé, sauf accord préalable.

Toute somme non payée le jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit l’application de pénalité de retard de paiement d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque de
France pour l’année en cours.

8.2.1 Rétractation :

Une fois le matériel acheté, le client a 10 jours ouvrés pour se rétracter et retourner à ses frais le matériel, dans le même état que lors de la livraison, à Cap-Lab ou à une adresse indique par Cap-Lab.

Si ces conditions sont réunis, Cap-Lab procédera au remboursement dudit matériel.

9. Limitation de responsabilité

Cap-Lab s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des services qu’elle propose à l’Utilisateur. Sauf engagement écrit contraire, la prestation commercialisée par Cap-Lab consiste en la diffusion d’Annonce, avec souscription d’options éventuelles, sur Les sites web de CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES Cap-Lab.

Cap-Lab ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l’Utilisateur suite à la diffusion des Annonces.

9.1 Limitation de responsabilité lié au matériel vendu / loué

Les obligations contractuelles de Cap-Lab de fournir les Services et/ou Matériels sont limitativement énumérées dans le Contrat et les documents contractuels y afférent. Il appartient au Client de s’assurer que toutes les conditions matérielles et organisationnelles sont réunies pour permettre la mise en œuvre et l’utilisation satisfaisante et en toute sécurité du Matériel et/ou Services fournis, tels que notamment le personnel qualifié et formé pour utiliser le Matériel et/ou les Services, ainsi que l’environnement approprié (locaux, climatisation, fluides, protections…).

Lorsque la fourniture de Matériel et/ou Services doit respecter des normes spécifiques ou comporter des dispositifs particuliers, notamment pour la sécurité des personnes et des biens utilisateurs desdits Services et/ou Matériels ou pour être utilisés dans un pays autre que la France métropolitaine, le Client prend seul l’entière responsabilité et la charge des adjonctions, modifications ou autorisations nécessaires. Il garantit Cap-Lab SAS pour toutes les conséquences qui pourraient résulter des omissions ou négligences de sa part dans ce domaine.

9.2 Limitation de responsabilité lié au site web

Cap-Lab ne pourra être tenue responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.

Cap-Lab ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications des sites web de Cap-Lab et de la perte de données ou d’informations stockées par Cap-Lab ; il incombe à l’Utilisateur de prendre toute précautions utiles pour conserver les Annonces qu’ils publient sur le Site Internet.

Cap-Lab ne pourra être tenue responsable, notamment ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, l’interruption ou le dysfonctionnement des sites web de Cap-Lab.

Cap-Lab, ses sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas : de force majeure, d’interruption de la connexion au Site Internet en raison d’opérations de maintenance ou d’actualisation des informations publiées,

  • d’impossibilité momentanée d’accès au Site Internet en raison de problèmes techniques, quelle qu’en soit l’origine,
  • d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.

L’Utilisateur reconnaît en outre qu’en l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente des sites web de Cap-Lab et notamment du Site Internet ne peut être garantie.

Compte tenu des impératifs techniques liés à l’architecture du Site Internet, les indications d’emplacement et les statistiques des visites et des pages vues par les visiteurs du Site Internet sont mentionnés à titre indicatif.

Ces dernières ne peuvent entraîner aucun recours ou demande d’indemnités de quelque nature que ce soit de la part de l’Utilisateur.

Cap-Lab, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d’erreurs ou d’omissions dans la composition d’une Annonce. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à une Annonce aux frais de Cap-Lab, ou à une indemnisation.

Cap-Lab se réserve le droit, sous condition d’un préavis de 8 jours, de modifier, d’interrompre ou d’arrêter l’accessibilité à tout ou partie des sites web de Cap-Lab, sans être tenue de verser à l’Utilisateur une indemnité de quelque nature que ce soit. L’Annonce qui, de ce fait, n’est pas diffusée, est le cas échéant remboursée à l’Utilisateur.

10. Conditions des contrats de maintenance

10.1 Stipulations générales

Dans l’hypothèse où le Client achèterait un Contrat de Maintenance auprès de Cap-Lab au titre des présentes, Cap-Lab s’engage à maintenir et/ou à réparer les Produits ou les instruments identifiés au recto des présentes comme étant couverts par un Contrat de Maintenance (« Matériel Couvert »), CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES en cohérence avec les spécifications et les prestations incluses dans le Contrat de Maintenance acheté, telles que précisées par Cap-Lab au recto des présentes, lesquelles spécifications et prestations pourront inclure différents niveaux de service sur le ou les site(s) du Client et/ou dans les Ateliers de Réparation de Cap-Lab et sont achetées séparément de la garantie produit initiale du fabriquant et/ou fournie par Cap-Lab. Les Services de Support ne seront valables que s’agissant du Matériel Couvert situé dans le(s) lieu(x) couvert(s) par le Contrat de Maintenance, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés de Cap-Lab) entre 8h00 et 17h00, heure normale locale pendant la durée du contrat. Le Matériel Couvert devra être utilisé conformément aux instructions fournies par le fabricant, y compris, sans s’y limiter, par le ou les Manuel(s) de l’Opérateur et tout
dysfonctionnement devra être rapidement rapporté à Cap-Lab. Les visites de Service de Support requises en dehors des Heures Normales ou pour tout Matériel non-Couvert ou pour des services non inclus dans le Contrat de Maintenance seront facturés aux tarifs standards de Cap-Lab pour les Services Additionnels en vigueur au moment de la demande du Client. Cap-Lab se réserve le droit exclusif de déterminer les missions respectives de ses employés dans le cadre de l’exécution des Services de Support.

10.2 Durée

Le Contrat de Maintenance entrera en vigueur et restera en vigueur pendant la période indiquée au recto des présentes. Afin de renouveler le Contrat de Maintenance, le Client devra signer un Contrat de Renouvellement de Services, accompagné d’un bon de commande, avant l’expiration de la Durée en cours (« Renouvellement »), qui sera également soumis aux conditions des présentes. Chacune des parties sera en droit de résilier un Contrat de Maintenance pour quelque raison que ce soit ou sans raison, moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours adressé à l’autre partie. Cap-Lab fera ses efforts commerciaux raisonnables pour cesser le travail et pour ne pas engager de dépenses supplémentaires. Pour autant, en cas d’annulation d’un Contrat de Maintenance, Cap-Lab facturera au Client la totalité du prix des Services effectivement exécutés, ainsi que les dépenses effectivement et raisonnablement engagées dans le cadre de la fourniture de service sur le matériel couvert au titre du Contrat de Maintenance sous-jacent à compter de sa date d’effet jusqu’à la date d’annulation, ou le prix proratisé du Contrat de Maintenance sous-jacent à compter de sa date d’effet jusqu’à la date d’annulation, si ce montant est plus élevé, plus quinze pour cent (15%) du montant total de la redevance au titre du Contrat de Maintenance sous-jacent. Dans le cas où le Client aurait prépayé les redevances du Contrat de Maintenance en totalité et où un solde créditeur existerait pour le Contrat de Maintenance sous-jacent, Cap-Lab devra accorder un avoir ou rembourser le montant restant revenant au Client.

10.3 Prix et hypothèses de prix

Sauf accord contraire écrit, le coût annuel facturé pour chaque renouvellement correspondra aux tarifs standard des contrats de maintenance du Cap-Lab en vigueur au début du Renouvellement. Tous les prix des Contrats de Maintenance reposent sur l’hypothèse que le Matériel Couvert fonctionne conformément aux spécifications des produits à la date de début de la couverture ; par conséquent, avant le début de chaque Durée et Renouvellement, Cap-Lab se réserve le droit de vérifier et de corriger l’état du Matériel Couvert et de facturer au Client aux tarifs facturables en cours tous Services de Support réputés raisonnablement nécessaires pour mettre le Matériel Couvert en bon état de fonctionnement. Nonobstant ce qui précède, Cap-Lab accepte de renoncer à son droit de facturer le Client pour remise en bon état de fonctionnement du Matériel Couvert s’il n’y a pas de laps de temps entre la date de fin du Contrat de Maintenance en cours et le début de tout Renouvellement.

10.4 Pièces et Consommables

Le niveau de Contrat de Maintenance détermine quand, et si, le coût des pièces est inclus dans le Contrat de Maintenance. Nonobstant ce qui précède, le coût des pièces consommées dans le cadre du fonctionnement normal et habituel du Matériel Couvert, y compris, mais sans s’y limiter, la préparation et l’analyse d’échantillons, les consommables, le papier, les cartouches d’encre, les rubans, les stylos, les lampes et/ou les supports de média, ne sera pas couvert au titre d’un quelconque Contrat de Maintenance.

10.5 Opérateur-clé

Le Client désignera un opérateur-clé du Matériel Couvert qui sera en mesure de décrire par téléphone les dysfonctionnements des instruments aux représentants du Cap-Lab en charge des services, et qui sera qualifié pour apporter des ajustements et corrections simples au Matériel Couvert tels que requis par les représentants du Cap-Lab. Le fait pour le Client de ne pas désigner un opérateur-clé, ou de ne pas réaliser CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES ou faire réaliser par un représentant autorisé, la maintenance de routine précisée dans les instructions du Matériel Couvert ou dans le Manuel du Propriétaire pourra conduire, au choix du Cap-Lab, à ce que le Client soit facturé aux tarifs standard des Services Additionnels du Cap-Lab afin de fournir ces services non couverts.

10.6 Modification du Matériel

Cap-Lab se réserve le droit d’apporter tous changements dans la conception ou dans la construction des Produits du Cap-Lab, sans emporter l’obligation d’apporter des mises à jour ou des changements de quelque nature que ce soit au Matériel Couvert au titre du Contrat de Maintenance. Le Client s’engage à permettre à Cap-Lab, à ses frais et à son choix, d’effectuer des améliorations ou ajustements (rétrofits) ou des modifications de conception qui améliorent la fiabilité des produits, mais qui ne modifient pas ses caractéristiques de performance. Toutes les demandes du Client de modifier ou d’ajouter des composants ou des accessoires au Matériel Couvert qui ne sont pas fabriqués par Cap-Lab sont hors du champ des Contrats de Maintenance et des Services de Support couverts.

10.7 Garantie relative aux Services de Support

La seule obligation mise à la charge de Cap-Lab au titre de tout Contrat de Maintenance sera celle de fournir les Services de Support de manière professionnelle conformément aux prestations du Contrat de Maintenance achetées par le Client au titre des présentes. Cap-Lab N’ACCORDE AUCUNE AUTRE GARANTIE POUR LES SERVICES DE SUPPORT FOURNIS AU TITRE D’UN CONTRAT DE MAINTENANCE, EXPRESSE OU TACITE, ET NE RECONNAÎT AUCUNE GARANTIE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIABILITÉ ET D’ADAPTATION A UN USAGE SPÉCIFIQUE, ET AUCUNE AUTRE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ, QUE CELLE-CI RÉSULTE D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UNE FAUTE PAR NEGLIGENCE OU AUTREMENT.

10.8 Exclusions du Contrat de Maintenance

Les événements suivants ne seront couverts par aucun Contrat de Maintenance acheté par le Client auprès de Cap-Lab au titre des présentes :

  • (a) Dysfonctionnements du Matériel Couvert causées par l’une des conditions anormales suivantes ; et, si Cap-Lab exécute des Services de Support du fait de ces dysfonctionnements, Cap-Lab facturera le Client aux tarifs standard facturables pour le service, le transport, le déplacement, la main d’œuvre et les pièces :
    • (i) dommages survenus au cours de l’expédition vers le site du Client ou au cours de tout transport ultérieur ;
    • (ii) cas de Force Majeure, y compris, par exemple, les inondations, coups de foudre, tremblements de terre, tornades, ouragans ou incendies, bombardements, terrorisme, conflits armés, actes de malveillance, de sabotage ou autres catastrophes naturelles ou du fait de l’homme ;
    • (iii) Violence physique, mauvaise utilisation, dommage causé par un extincteur automatique en cas d’incendie (sprinkler), surcharge électrique ou variation anormale d’électricité ;
    • (iv) réparations, maintenance, ou modifications effectuées par toute personne autre que les membres du personnel dûment formés de Cap-Lab ou sans la supervision et/ou l’approbation de Cap-Lab ; et
    • (v) déplacement ou réinstallation de Matériel Couvert non couvert au titre du Contrat de Maintenance ; cependant, sur demande, Cap-Lab pourra superviser l’enlèvement, la mise en caisse, le déplacement et la réinstallation de ses produits aux tarifs standards facturables de Cap-Lab pour le service, le transport, le déplacement, la main d’œuvre et les pièces.
  • (b) Maintenance ou remplacement de supports (comme disquettes, fournitures pour imprimante, etc.), quelle que soit la raison de la perte, de la défaillance ou du dommage ;
  • (c) Support de betasite ;
  • (d) Visites sur site pour formation des opérateurs ; et/ou
  • (e) Visites de service effectuées à la suite de l’identification de domaines de responsabilité du Client, comme des dysfonctionnements liés à la situation du site du Client, à ses infrastructures et/ou à ses installations (électricité, eau, température, humidité, vibrations, poussière, etc.) ou à des problèmes ou à la sécurité de ses réseaux informatiques ou de ses bases de données.

10.9 Responsabilités du Client

Le Client donnera aux membres du personnel de Cap-Lab un accès raisonnable au Matériel Couvert à chaque fois que des Services de Support seront requis. Le Client coopérera avec les membres du personnel de Cap-Lab afin que les Services de Support puissent être exécutés de manière efficace et sans interruption. Le Client permettra à Cap-Lab d’utiliser le matériel du Client, y compris le Matériel Couvert, que les membres du personnel de Cap-Lab considéreront nécessaires pour exécuter les Services de Support. Le Client sera seul responsable de l’approvisionnement, de l’installation, de la maintenance et des redevances associés à tout matériel ou support de communication appartenant à des tiers et CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES nécessaires pour l’exécution des Services de Support au titre du Contrat de Maintenance, y compris, mais sans s’y limiter, les téléphones et les équipements pour la transmission à distance de données.

11. Force majeure

Ni l’Utilisateur, d’une part, ni Cap-Lab, ses sous-traitants ou fournisseurs, d’autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, seront considérés comme des cas de force majeur ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’une des parties, à un fournisseur ou sous-traitant, lock-out, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté de l’Utilisateur, de Cap-Lab, ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l’exécution normale des prestations. Chaque partie notifiera à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure. En présence d’un cas de force majeur, si l’empêchement d’exécuter normalement l’obligation contractuelle devait perdurer plus de 1 mois, les parties seraient libérées de leurs obligations réciproques sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à la partie défaillante.

12. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus des Site Internet, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble « Eléments ») sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de Cap-Lab. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation des sites web de Cap-Lab et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments. Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet, entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

12.1 Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments. Tout Utilisateur des sites web de Cap-Lab s’engage notamment à ne pas :

  • utiliser Les sites web de Cap-Lab pour le compte ou au profit d’autrui ;
  • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des Annonces présentes sur Les sites web de Cap-Lab ;
  • intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet, dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
  • utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de Cap-Lab ;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine. Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES CAP-LAB est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

12.2 Les marques et logos “Cap-Lab“, “depot-vente-labo” ainsi que les marques et logos des partenaires de Cap-Lab sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de Cap-Lab est interdite.

12.3 Cap-Lab est producteur des bases de données des sites web de Cap-Lab. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

12.4 Cap-Lab se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

13. Modification des CGV

Cap-Lab se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement connaissance des CGV afin de prendre connaissance de changements apportés.

14. Dispositions Diverses

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs et Cap-Lab. Il est à noter que le présent contrat et les présentes CGV sont soumises aux dispositions de la loi du N°2004- 575 du 21 Juin 2004 art 25-II et l’Ordonnance N°2005-674 du 16 Juin 2005 et aux articles 1369-1 à 1369-2 du Code Civil.

15. Sous-traitance

Cap-Lab pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer l’Utilisateur, ni à requérir son accord sur l’identité de ces tiers.

16. Attribution de juridiction - loi applicable

Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Créteil, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d’urgence ou conservatoire, en référé ou par requête. Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.

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